Condition Général de Vente

PREAMBULE

La société Hamiz Shop, société par actions simplifiée au capital social de 100.000 DA, immatriculée au CNRC d’Alger sous le n° RC : 16/00 – 5141267A21 , dont le siège social est situé Lot Freri T3 N12 , El Hamiz, Dar El Beida, Alger, Algérie, prise en la personne de son représentant légal dûment habilité à conclure les présentes (ci-après HamizShop Certificat N°448137), édite et exploite la plateforme internet accessible à l’adresse https://www.hamizshop.com (ci-après la PLATEFORME).

La PLATEFORME propose de mettre en relation des prestataires de services, fabriquants et vendeurs (ci-après les e-FOURNISSEURS) avec des clients professionnels et particuliers (ci-après les e-Client) directement via une place de marché en ligne.

Dans ce cadre, et conformément aux Conditions Générales d’Utilisation de la PLATEFORME accessibles à l’adresse CGV, il est rappelé que Hamizshop intervient comme simple intermédiaire technique mettant en relation les e-FOURNISSEURS avec les e-Clients.

Les présentes Conditions Générales « Place de marché » régissent l’ensemble des ventes de PRODUITS et de SERVICES par le e-FOURNISSEUR au profit d’e-Clients (ci-après collectivement désignées comme « les PARTIES »), par l’intermédiaire de la PLATEFORME.

Les présentes conditions générales expriment l’intégralité des obligations des PARTIES. Elles constituent le socle unique de la relation commerciale entre les PARTIES, et, en ce sens,   l’e-Clients est réputé les accepter sans réserve. Les présentes CGV prévalent sur toutes conditions générales d’achat de l’e-Clients.

En revanche, si les propres Conditions Générales de Vente du FOURNISSEUR FIGURENT sur son ESPACE DEDIE sur la PLATEFORME et que l’e-Clients a été expressément invité à les valider lors de sa commande, ces dernières s’appliqueront en priorité, au détriment des présentes Conditions Générales de Vente « Marketplace ».

1- DEFINITIONS

Les termes mentionnés ci-dessous ont, dans les présentes Conditions Générales « Place de Marché », la signification suivante :

  • « e-Client» : désigne tout client,  qui accède à la PLATEFORME et souhaite bénéficier à titre professionnel ou personnel des PRESTATIONS du e-FOURNISSEUR.
  • « COMPTE » : désigne l’interface hébergée sur la PLATEFORME dans laquelle est regroupé l’ensemble des données fournies par l’e-client et le e-fournisseur.
  • « ESPACE DEDIE » : désigne l’espace attribué par Hamizshop au e-FOURNISSEUR sur la PLATEFORME permettant au FOURNISSEUR de présenter son activité ainsi que ses PRESTATIONS.
  • «e-FOURNISSEUR » : désigne tout professionnel du marketing digital proposant des produits ou services aux professionnels présents sur les mêmes marchés qu’Hamizshop, inscrit sur la PLATEFORME en vue de proposer à la vente de ses PRODUITS et PRESTATIONS à un e-Client.
  • « PLATEFORME » : désigne le site internet accessible à l’adresse https://www.hamizshop.com regroupant l’ensemble des pages web hébergées et services proposés aux UTILISATEURS.
  • « PRESTATIONS » : désigne toute prestation de services ou fourniture de produit proposée à la vente par un e-FOURNISSEUR et disponible sur la PLATEFORME.
  • « SERVICE MARKETPLACE » : désigne l’offre par laquelle Hamizshop permet au e-FOURNISSEUR de proposer ses PRESTATIONS à un e-Clients dans les conditions et modalités décrites dans les CP/CGS.
  • « UTILISATEUR » : désigne toute personne qui accède et navigue sur la PLATEFORME.
2- OBJET

Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) régissent la vente de PRESTATIONS, par le e-FOURNISSEUR aux e-Client, par l’intermédiaire de la PLATEFORME.

Toute commande passée sur la PLATEFORME implique obligatoirement l’acceptation sans réserve des présentes Conditions Générales de Vente « Place de marché » et le fait que l’achat de la PRESTATION soit fait exclusivement par un e-Client.

3- ACCEPTATION DES CONDITIONS GENERALES

L’e-Client devra lire attentivement les présentes Conditions Générales et les accepter, avant de procéder au paiement d’une commande de PRESTATIONS passée sur la PLATEFORME.

Les présentes Conditions Générales sont référencées en bas de chaque page de la PLATEFORME au moyen d’un lien et doivent être consultées puis acceptées avant de passer la commande. L’ANNONCEUR est invité à lire attentivement, télécharger, imprimer les Conditions Générales et à en conserver une copie (Mise a jour le 07/03/2021).

L’e-Client s’engage à lire les CGV à chaque nouvelle commande, la dernière version des dites CGV s’appliquant à toute nouvelle commande de PRESTATIONS.

En cliquant pour confirmer la commande, l’e-client reconnaît avoir lu, compris et accepté les CGV sans limitation ni condition.

4- DOCUMENTS CONTRACTUELS

Les présentes CGV sont composées des documents contractuels suivants :

  • Le présent document ainsi que, le cas échéant, les stipulations contractuelles spécifiques publiées par le e-FOURNISSEUR sur son ESPACE DEDIE ainsi que sur les spécifications de la commande acceptées formellement par l’e-Client;
  • Les Conditions Générales d’Utilisation de la PLATEFORME accessibles à l’adresse CGV.

Il est entendu que ces documents contractuels s’expliquent mutuellement.
Toutefois en cas de contradiction ou de divergence entre les termes de ces documents contractuels, ils prévaudront dans l’ordre où ils sont énumérés ci-dessus, le document du rang supérieur prévalant sur le rang inférieur.

De la même manière, les présentes CGV « Marketplace » doivent être considérées comme supplétives et s’appliqueront :

  • Chaque fois que le e-FOURNISSEUR concerné n’aura pas mis ses propres CGV en place sur son ESPACE DEDIE et que l’e-Client n’aura pas eu à les valider à la fin de sa commande.

ou

  • Chaque fois que les CGV du e-FOURNISSEUR seront silencieuses ou lacunaires sur un point en particulier, couvert par les présentes CGV «Marketplace ».
5- INFORMATIONS RELATIVES A L'e-Client

L’e-Client s’engage à ne procéder à des commandes qu’après la validation de ce présent CGV.

L’e-client sera invité à fournir des informations permettant de l’identifier en complétant le formulaire disponible sur la PLATEFORME. Le signe (*) indique les champs obligatoires qui doivent être remplis pour que la commande de l’e-Client soit traitée par le e-FOURNISSEUR.

Lors de son inscription ou de la création de son COMPTE, selon les différentes procédures d’inscription identifiées dans les CGV, l’e-Client devra notamment renseigner les informations suivantes : son identité, ses coordonnées adresse et numéro de téléphone et adresse électroniques, les identifiants nécessaires à l’accès à son COMPTE.

Les informations que l’e-Client fournit au e-FOURNISSEUR lors d’une commande doivent être complètes, exactes et à jour. Le e-FOURNISSEUR se réserve le droit de demander à l’e-Client de confirmer, par tout moyen approprié, son identité, son éligibilité et les informations communiquées.

6- COMMANDES
6.1- Création d’un COMPTE

Tout e-Client doit nécessairement bénéficier d’un COMPTE pour pouvoir passer commande d’une PRESTATION.

Sur ce COMPTE, l’e-Client pourra configurer ses propres informations, mais aussi l’ensemble des données nécessaires à la facturation des PRESTATIONS.

6.2- Caractéristique des PRESTATIONS

Les offres de PRESTATIONS et plus généralement tout contenu publié sur les ESPACES DEDIES des e-FOURNISSEURS par Hamizshop sont diffusés par ces derniers sous leur seule et entière responsabilité.

Chaque e-FOURNISSEUR s’efforce de présenter aussi clairement que possible les principales caractéristiques des PRESTATIONS au sein de son ESPACE DEDIE et les informations obligatoires que l’e-Client doit recevoir en vertu du droit applicable. L’e-Client s’engage à les lire attentivement avant d’effectuer une commande.

Sauf indication expresse contraire sur la PLATEFORME, toutes les PRESTATIONS proposées par un e-FOURNISSEUR sont conformes à la législation Algérienne en vigueur et aux normes applicables en Algérie.

Il est précisé que le e-FOURNISSEUR se réserve le droit de modifier la sélection des PRESTATIONS disponibles sur la PLATEFORME. Le e-FOURNISSEUR s’engage à indiquer dans les plus brefs délais par courriel, à Hamizshop les PRESTATIONS indisponibles.

Le e-FOURNISSEUR s’engage également à indiquer l’indisponibilité d’un service, dans les plus brefs délais par courriel, à Hamizshop, au sein de son ESPACE DEDIE ainsi qu’à tout e-Client ayant passé commande de ce service.

6.3- Procédure de commande

Les commandes de PRESTATIONS sont directement passées sur la PLATEFORME. Pour effectuer une commande, l’e-Client doit suivre les étapes décrites ci-dessous (Il est cependant précisé qu’en fonction de la page de démarrage de l’e-Client, les étapes peuvent légèrement différer).

6.3.1- Sélection des PRESTATIONS

L’ANNONCEUR devra sélectionner le PRODUIT ou/et la PRESTATION de son choix en cliquant sur son descriptif.

6.3.2- Commandes

L’e-Clienta la possibilité d’effectuer deux types de commandes :

  • une commande à l’acte, c’est-à-dire une commande unique du PRODUIT ou/et de la PRESTATIONS, sans abonnement,
  • une commande d’une PRESTATION récurrente avec abonnement.

L’e-Clien a la possibilité d’effectuer une commande du PRODUIT ou/et de PRESTATIONS à l’acte et une commande de PRODUIT ou/et de PRESTATION récurrente de manière simultanée.

Une fois la PRESTATION sélectionnée, l’e-Client doit vérifier que le contenu de sa commande est correct.

Une fois que l’e-client aura validé le contenu de sa commande et qu’il se sera identifié / inscrit selon les différentes procédures d’inscription identifiées dans les CGV, s’affichera à son attention un message de confirmation de la commande à valider.

L’e-Client est invité à vérifier le contenu de sa commande (y compris la quantité et les références des PRODUITS ou/et des PRESTATIONS commandées, l’adresse de facturation, le moyen de paiement et le prix) avant de valider son contenu.

Après validation des présentes Conditions Générales, l’e-Client peut alors procéder au paiement sécurisé des PRODUITS ou/et des PRESTATIONS en suivant les instructions figurant sur la PLATEFORME et fournir toutes les informations nécessaires à la facturation. Concernant les PRODUITS ou/et les PRESTATIONS pour lesquelles des options sont disponibles, ces références spécifiques apparaissent lorsque les bonnes options ont été sélectionnées. Les commandes passées doivent comprendre toutes les informations nécessaires à leur traitement.

La commande sera validée définitivement à compter du paiement intégral du prix des PRODUITS ou/et des PRESTATIONS commandées en principal et accessoire, étant précisé que la vente conclue entre le e-FOURNISSEUR et l’e-Client sera toute fois soumise à la condition résolutoire que le PRODUIT ou/et la PRESTATION commandée soit disponible.

Une fois la commande passée par l’e-Client, le e-FOURNISSEUR est tenu de la traiter puis de la valider dans un délai de 24h ouvrés.

Une commande faite par un e-Client sans avoir été formellement acceptée par le e-FOURNISSEUR ne pourra pas être considérée comme définitive, le e-FOURNISSEUR devant systématiquement réitérer son accord. La simple présentation du PRODUIT ou/et d’une PRESTATION dans le catalogue du e-FOURNISSEUR ne pourra donc pas être considérée comme une offre ferme au sens juridique du terme.

Dans le cas d’une commande d’une PRESTATION récurrente avec abonnement, la durée contractuelle d’engagement est précisée au moment de la commande, sur le descriptif de la PRESTATION, laquelle peut être différente en fonction du PRODUIT ou/et de la PRESTATION et prend effet au moment de la validation de la dite commande. Elle se renouvellera ensuite de plein droit par tacite reconduction pour des périodes successives d’une année sauf dénonciation par l’une ou l’autre des PARTIES.

6.3.3- Accusé de réception

Une fois que toutes les étapes décrites ci-dessus sont complétées, un accusé de réception de la prise en compte de la commande est automatiquement adressée à l’e-Client par courrier électronique, à condition que l’adresse électronique communiquée par le biais du formulaire d’inscription soit correcte.

La PLATEFORME informe ensuite le e-FOURNISSEUR du contenu de la commande passée par les moyens suivants :

  • Via une notification par téléphone;
  • Via une notification sur le propre outil de gestion du e-FOURNISSEUR ;
  • Par email.

Le e-FOURNISSEUR dispose alors d’un délai maximal de 24h pour confirmer la prise en compte de la commande et la disponibilité des PRODUITS ou/et des PRESTATIONS à Hamizshop.

Le e-FOURNISSEUR informera l’e-Client par courriel de la disponibilité ou de l’indisponibilité de la PRESTATION commandée, étant précisé que le contrat de vente ne sera définitivement conclu que lorsque le e-FOURNISSEUR aura effectivement confirmé la disponibilité de la PRESTATION. Ainsi, chaque commande initiale est soumise à la condition résolutoire de disponibilité du PRODUIT ou/et de la PRESTATION sélectionnée.

6.3.4- Rétractation

La vente de PRODUIT ou/et de PRESTATION ayant lieu entre professionnels, aucun droit de rétractation ne sera accordé à compter de l’envoi de Bon de Commande .

Par conséquent, à compter du moment où le e-FOURNISSEUR aura formellement accepté une commande et que l’e-Client aura reçu un accusé de réception, l’e-Client ne pourra plus annuler ou modifier sa commande.

6.3.5- Facturation

Pendant la procédure de commande, l’e-Client devra saisir les informations nécessaires à la facturation (le signe (*) indiquera les champs obligatoires devant être remplis pour que la commande de l’e-Client soit traitée par le e-FOURNISSEUR).

L’e-client devra ensuite préciser le moyen de paiement choisi et, le cas échéant, communiquer ses coordonnées bancaires avant de cliquer sur le bouton permettant de confirmer la commande.

Ni le bon de commande que l’e-Client établit en ligne, ni l’accusé de réception de la commande adressé à l’e-client par courrier électronique ne constituent une facture. Quel que soit le mode de commande ou de paiement utilisé, l’e-Client recevra l’original de la facture à l’expédition des PRESTATIONS une copie signé doit être renvoyer a Hamizshop.

6.4- Prix

Pour tous les PRODUITS et/ou des PRESTATIONS, l’e-Client trouvera sur la PLATEFORME des prix affichés en Dinars Algérien hors taxes (د.ج HT).

Les prix seront soumis aux taxes en vigueur à la date de la commande, en particulier la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) au taux en vigueur à la date de commande. Toute modification du taux applicable peut impacter le prix des PRODUITS et/ou des PRESTATIONS à compter de la date d’entrée en vigueur du nouveau taux.

Le taux de TVA applicable est exprimé en pourcentage de la valeur Hors Taxe (HT) de la PRESTATION vendue.

Les prix indiqués sur la PLATEFORME peuvent changer, notamment en cas d’offres ou de ventes spéciales. En effet, le e-FOURNISSEUR pourra décider de réaliser des offres promotionnelles exceptionnelles, après en avoir informé Hamizshop par email.

Les prix indiqués sont valables, sauf erreur grossière. Le prix applicable est celui indiqué sur la PLATEFORME à la date à laquelle la commande est passée par l’e-Client.

6.5- Disponibilité des PRESTATIONS

L’e-Client est clairement informé du fait que la disponibilité des PRODUITS et/ou des PRESTATIONS affichée est fournie par les e-FOURNISSEURS à Hamizshop.

Si l’indisponibilité d’un PRODUIT et/ou d’une PRESTATION n’a pas été indiquée, et conformément à l’article 6.3.3 des présentes, HamizShop s’engage à informer le CLIENT dans un délai de 48h ouvrés de l’indisponibilité du PRODUIT et/ou de la PRESTATION selon les modalités sélectionnées.

En cas d’indisponibilité d’un PRODUIT et/ou d’une PRESTATION, le e-FOURNISSEUR devra faire ses meilleurs efforts pour proposer un PRODUIT et/ou une PRESTATION de substitution.

6.6- Notation des PRESTATIONS

L’e-Client a la possibilité de noter les PRODUITS et/ou PRESTATIONS des e-FOURNISSEURS ainsi que son ESPACE DEDIE sur la PLATEFORME selon un système de notation allant de 1 (pour la note la plus faible) à 5 (pour la note la plus haute). Ces avis seront visibles par tout les visiteurs qui consultera la PLATEFORME.

7- PAIEMENT
7.1- Moyens de paiement

Lorsqu’il choisira son moyen de paiement, l’e-Client sera redirigé vers le site sécurisé correspondant à ce choix afin de procéder au paiement. En l’occurrence, l’e-Client se déclare informé du fait que tout paiement sur la PLATEFORME se fait via le prestataire de service de paiement tiers, dont les conditions contractuelles sont reproduites pour validation en Annexe 1 des Conditions Générales d’Utilisation.

Dans ce cadre, l’e-Client garantit au e-FOURNISSEUR qu’il détient toutes les autorisations requises pour utiliser le moyen de paiement choisi.

En communiquant, le cas échéant, son numéro de carte de crédit, l’e-Client autorise le e-FOURNISSEUR à débiter le montant total de la commande dans les conditions visées à l’article 6.

Toutes les mesures nécessaires seront alors prises pour garantir la sécurité et la confidentialité des données transmises en ligne dans le cadre du paiement en ligne sur la PLATEFORME.

L’ANNONCEUR, à la fin de sa commande, pourra choisir entre les différents moyens de paiement proposés par le e-FOURNISSEUR. L’e-Client pourra en principe se voir proposer les moyens de paiement suivants :

En cas de commande à l’acte :

  • Paiement par carte bancaire “Dahabia CCP, CIB ….”;
  • Paiement par chèque (le chèque doit être certifier pour la 1er commande);
  • Paiement par espèce ;
  • Paiement par virement Bancaire ou postal pour lequel l’e-Client peut être amené à conclure un mandat électronique.
7.2- Délai de paiement
  • En cas de commande par un professionnel:

Le délai de règlement des sommes dues par l’e-client est fixé au trentième (30ème) jour suivant la date d’émission de la facture.

En cas de facture périodique, ce délai ne peut dépasser soixante (60) jours* à compter de la date d’émission de la facture.

En cas de défaut ou de retard de paiement, le e-FOURNISSEUR applique des pénalités de retard 

Le taux légal applicable s’entend du taux d’intérêt appliqué par la Banque centrale d’Algérie à son opération de refinancement la plus récente majoré de 10 points de pourcentage.

Les pénalités de retard sont exigibles le jour suivant la date de règlement figurant sur la facture sans qu’un rappel soit nécessaire. Tout e-Client en situation de retard de paiement est de plein droit débiteur, à l’égard du créancier, d’une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement d’un montant de 4000DA. Lorsque des frais de recouvrement exposés sont supérieurs au montant de cette indemnité forfaitaire, le e-FOURNISSEUR pourra demander une indemnisation complémentaire, sur justification.

  • En cas de commande à l’acte :

Conformément aux dispositions de l’article 6 des présentes, en cas de paiement unique par carte bancaire, le compte de l’e-Client sera débité dès la validation de sa commande de PRESTATIONS.

7.3- Refus de paiement

Dans l’hypothèse où, pour quelle que raison que ce soit, opposition, refus ou autre, la transmission du flux d’argent dû par l’e-Client s’avèrerait impossible, la commande serait annulée et la vente automatiquement résiliée.

8- RESPONSABILITÉS

IMPORTANT

HamizShop intervient comme simple intermédiaire entre le e-FOURNISSEUR et l’e-Client lors de la passation d’une commande d’un PRODUIT et/ou d’une PRESTATION sur la PLATEFORME. La vente du PRODUIT et/ou de la PRESTATION n’intervenant qu’entre le e-FOURNISSEUR et l’e-Client, la responsabilité de HamizShop ne pourra être engagée en raison de cette vente que HamizShop ne saurait garantir.

La responsabilité du e-FOURNISSEUR ne pourra en aucun cas être engagée en cas d’inexécution ou de mauvaise exécution des obligations contractuelles imputables à l’e-Client, notamment lors de la saisie de sa commande.

Le e-FOURNISSEUR ne pourra être tenu pour responsable, ou considéré comme ayant failli aux présentes, pour tout retard ou inexécution, lorsque la cause du retard ou de l’inexécution est liée à un cas de force majeure telle qu’elle est définie par la jurisprudence des cours et Tribunaux Algérien.

Il est par ailleurs précisé que le e-FOURNISSEUR sera seul responsable des dommages directs causés à l’e-Client à raison de la commande de PRODUIT et/ou de PRESTATION sur la PLATEFORME.

Conformément aux dispositions des Conditions Générales d’Utilisation accessible à l’adresse CGV , il est rappelé que pour l’ensemble des contenus publiés par le e-FOURNISSEUR sur son ESPACE DEDIE, HamizShop aura la qualité d’hébergeur au sens de l’article 6 ) loi n°18-05 du 10 Mai 2018 relative au commerce électronique,(ci-après  Journal Officiel).

En cette qualité d’hébergeur, HamizShop s’engage à retirer promptement tout contenu manifestement illicite dès qu’elle en aura connaissance. La notification des contenus manifestement illicites peut se faire par courriel à l’adresse contact@hamizshop.com et par courrier en recommandé avec le formulaire (Reclamation, Signaler un abus)

A titre d’exemple, HamizShop ne pourra voir sa responsabilité engagée en raison des contenus d’un ESPACE DEDIE (PRODUIT, PRESTATION, descriptif de la PRESTATION, prix, visuels, etc.) sauf dans l’hypothèse où HamizShop n’aurait pas rendu inaccessible ledit contenu après qu’on lui a notifié son caractère manifestement illicite au sens et selon les modalités de la CGV. En cas de litige entre un e-Client et un e-FOURNISSEUR, HamizShop pourra toute fois intervenir en vue de faciliter un rapprochement amiable.

9- FORCE MAJEURE

La responsabilité du e-FOURNISSEUR ne pourra pas être mise en œuvre si la non-exécution ou le retard dans l’exécution de l’une de ses obligations décrites dans les présentes CGV découle d’un cas de force majeure. Par force majeure, on entend toute cause étrangère, prévisible ou non, de nature irrésistible ou dont les effets modifieraient substantiellement l’équilibre économique de la vente pour le e-FOURNISSEUR.

Les évènements de grève, lock-out, incendie, inondation, épidémie, émeute, guerre, pénurie de combustibles, d’énergie, de transports, de matériels, de produits nécessaires aux fabrications du FOURNISSEUR, etc., sont tenus pour un cas de force majeure, même s’ils ne sont que partiels et quelle qu’en soit la cause.

10- DONNEES PERSONNELLES

S’agissant des traitements de données à caractère personnel effectués sur la PLATEFORME, HamizShop renvoie l’e-Client à sa Politique de confidentialité.

L’e-Client trouvera ci-dessous les traitements de données réalisés par le e-FOURNISSEUR.

Le e-FOURNISSEUR peut être amené à collecter et traiter les données à caractère personnel des e-client de la PLATEFORME, notamment via son ESPACE DEDIE. A ce titre, il garantit qu’il traite ces données dans le respect des droits et obligations issues de la loi « Informatique et Libertés ».

Le e-FOURNISSEUR est responsable du traitement des données à caractère personnel des e-Clients passant commande via la PLATEFORME. Les finalités de ce traitement sont la commande de PRODUIT ou/et de PRESTATIONS, la gestion des demandes, l’intégration des PRESTATIONS du FOURNISSEUR chez l’e-Client, la gestion de la base de données de clients du e-FOURNISSEUR.

Il est donc expressément convenu entre les PARTIES que le e-FOURNISSEUR, en tant que responsable de traitements, mettra tous les moyens en sa possession pour assurer la sécurité et la confidentialité des données à caractère personnel qui lui sont confiées.

Conformément à la loi n°18-05 du 10 Mai 2018 relative au commerce électronique, l’e-Client bénéficie d’un droit d’accès, de rectification, d’opposition (pour des motifs légitimes) et de suppression de ses données personnelles. Il peut exercer ce droit en adressant un courrier électronique à HamizShop à l’adresse contact@hamizshop.com soit en envoyant un courrier à HamizShop – El Hamiz, Dar el Beida, Alger, Algérie

Il est précisé que l’e-Client doit pouvoir justifier de son identité, soit en scannant une pièce d’identité, soit en adressant une photocopie de sa pièce d’identité.

L’ensemble de la politique liée aux traitements de données personnelles mis en œuvre par HamizShop ou le e-FOURNISSEUR est détaillée dans la Politique de Confidentialité de la PLATEFORME, disponible ici : politique de confidentialité .

11- VALIDITÉ DES CONDITIONS GÉNÉRALES - Preuve

Toute modification de la législation ou de la réglementation en vigueur, ou toute décision d’un tribunal compétent invalidant une ou plusieurs clauses des présentes CGV ne saurait affecter la validité des présentes. Une telle modification ou décision n’autorise en aucun cas les e-Client à méconnaître les présentes CGV.

Toutes conditions non expressément traitées dans les présentes seront régies conformément à l’usage du secteur du commerce aux professionnels, pour les sociétés dont le siège social se situe en Algérie.

Les PARTIES conviennent expressément que l’ensemble de leurs échanges et actions intervenus par l’intermédiaire de la PLATEFORME auront force de preuve et pourront être utilisés au soutien d’une de leur prétention devant n’importe quel organe, administration ou juridiction.

12- MODIFICATION DES CONDITIONS GENERALES

Les présentes CGV sont datées de manière précise et pourront être modifiées et mises à jour à tout moment. Il est toutefois précisé que les CGV applicables sont celles en vigueur au moment de la commande. Ainsi, les modifications apportées aux CGV ne s’appliqueront pas aux PRESTATIONS déjà commandées.

13- ATTRIBUTION DE COMPETENCE ET DROIT APPLICABLE

Les présentes Conditions Générales sont régies par le droit Algérien . En cas de litige, seuls les tribunaux Algérienne seront compétents.

Les PARTIES s’efforceront de régler à l’amiable tout différend survenant entre elles au sujet de l’interprétation, de l’exécution ou de la résiliation des présentes Conditions Générales.

A DÉFAUT D’ACCORD AMIABLE DANS UN DÉLAI DE UN MOIS (1) A COMPTER DE LA SAISINE DE L’UNE DES PARTIES, LE LITIGE POURRA ÊTRE SOUMIS DES TRIBUNAUX DE RENNES AUXQUELS IL EST FAIT EXPRESSÉMENT ATTRIBUTION DE COMPÉTENCE, NONOBSTANT PLURALITÉ DE DÉFENDEURS OU APPEL EN GARANTIE, Y COMPRIS POUR LES PROCÉDURES D’URGENCE OU LES PROCÉDURES CONSERVATOIRES, EN RÉFÉRÉ OU PAR REQUÊTE.

© HAMIZSHOP – Tous droits réservés 2021

La société HAMIZSHOP , société par actions simplifiée , immatriculée au Registre du Commerce d’Alger, sous le numéro 16/00 – 5141267A21 , sise à Lot Freri T3 N12 ,El Hamiz, Dar El Baida, Alger, Algérie ,N° Article d’imposition : 16202273092 / Tel : (0) 542 069 380 / Fax : 02386794